Ynden-Allart Pays

De: Pays (Ynden-Allart, M.)
Objet:
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts:
délégation de signature
10 Août 199510/08/1995
De: Pays (Ynden-Allart, M.)
sous-directeurs, et à
Objet:
“Pour tous les litiges intéressant le domaine
délégation de signature
22 Mars 199122/03/1991